Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP)

Le plus important Syndicat du secteur municipal québécois

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Réponse négative de la Cour suprême du Canada

jeudi 11 avril 2024 | Refus d'entendre la contestation de la loi 15

Régimes de retraite à prestations déterminées au municipal :

la Cour suprême refuse d’aller plus loin

Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué du SCFP sur ce sujet. Lien

Le Comité exécutif, les conseillers du SCFP et notre agent des régimes de retraite sont en train d'analyser les retombées de cette décision et vous tiendrons au courant des actions possibles dans ce dossier.

L'équipe du SFMM (SCFP)