Lois 15 et 24

mardi 4 octobre 2022 | Suivi de ces lois devant la Cour d'appel

Le SCFP publie cet article informatif.

Lien : https://scfp.qc.ca/les-lois-15-et-24-touchant-le-secteur-municipal-devant-la-cour-dappel/?fbclid=IwAR3JfQkMFxxrjtJ0B56IDdgycx1AaMnubOn3Lrqy6jS_lDXH5E9un-b2aGo

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