La Loi 15 (Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal), adoptée en décembre 2014, a provoqué une réduction de nos conditions de travail chèrement acquises au mépris des ententes et des négociations passées.

Elle a imposé un partage à 50-50 du coût du service courant de notre régime de retraite ainsi que le partage de ses déficits passés ou futurs. Elle a marqué la fin de l’indexation automatique des rentes et, comme si ce n’était pas assez odieux, elle a permis aux villes comme Montréal de suspendre unilatéralement la rente des retraités.

Nous avons dû conclure le 25 avril 2016 une entente sur la restructuration de notre caisse de retraite dans un contexte difficile. Conciliation au ministère du Travail, négociation de la convention collective, grèves à intensité variable, imposition de la Loi 15, spectre du pacte fiscal : autant d’éléments qui nous ont collectivement placés dans une position où nous étions perdants sur toute la ligne.

Certains salariés, se sentant lésés par les choix retenus pour le paiement du déficit passé de notre régime, ont décidé d’intenter des recours devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Quelques-uns ont obtenu gain de cause tant sur le fond que sur la réparation dans le cadre de deux décisions rendues le 4 mai 2018 et le 25 janvier 2019. Outre le paiement de dommages moraux, le tribunal a condamné le Syndicat à l’achat de rentes pour les personnes concernées. Le Syndicat a donc demandé deux pourvois en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, qui a entendu ses arguments les 18 et 19 septembre derniers.

Le 12 novembre, la Cour supérieure a rendu un jugement concernant les deux recours en contrôle judiciaire en lien avec les deux décisions. Elle a entre autres annulé l’entente de restructuration du régime de retraite, une décision exécutoire nonobstant un recours en appel.

Les parties, soit la Ville de Montréal, le TAT, les plaignantes ainsi que le Syndicat, avaient jus- qu’au 12 décembre pour demander la permission de contester le jugement devant la Cour d’appel. C’est en fin de compte la Ville de Montréal qui s’est prévalue de ce droit, en plus de réclamer un sursis. La Cour d’appel entendra la cause le 20 janvier 2020. D’ici là, rien n’empêche le Syndicat et la Ville de tenir des discussions visant à trouver des solutions à l’avantage de tous.

Nous vous tiendrons au fait de tous les développements entourant l’odieuse Loi 15.

Une vaste coalition syndicale a contesté la constitutionnalité de la loi 15 devant les tribunaux. Après 96 jours d’audiences, échelonnées sur une année, la preuve est close depuis le 30 août 2019. La décision du juge Benoit Moulin est attendue en fin d’année 2019, ou au début de 2020. S’agissant du plus gros dossier en relations de travail des 40 dernières années, ne lâchons pas le combat !