(SCFP-Québec) – En présence de la Coalition syndicale pour la libre négociation, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Québec) a annoncé qu’une contestation juridique vient d’être déposée en Cour supérieure du Québec relativement aux dispositions et impacts de la loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées dans le monde municipal québécois.

Les prétentions invoquées par cette requête sont à l’effet que les impacts de cette loi renient et anéantissent les ententes négociées de bonne foi avec les élus municipaux.«Pire encore, cette loi est inconstitutionnelle et illégale, puisqu’elle porte directement atteinte à de nombreux droits constitutionnels garantis», a indiqué Denis Bolduc, secrétaire général du SCFP.

De plus, toujours selon la requête, cette loi impose un processus de négociation et d’arbitrage vicié qui n’offre pas les garanties d’indépendance d’un arbitre qui pourrait être appelé à intervenir en cas d’impasse.

«Le SCFP entend plaider que la loi porte atteinte à la liberté d’association fondamentale reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Il entend démontrer que cette loi met en péril le concept de la libre négociation en causant une rupture d’équilibre essentielle à toute démarche de négociation. Le SCFP plaidera également que la loi telle qu’adoptée constitue une expropriation illégale du patrimoine des salariés municipaux», d’ajouter Ronald Cloutier, procureur au SCFP.

D’autres membres de la coalition déposeront leur contestation juridique dans les semaines à venir.