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Le point sur les paiements rétroactifs

vendredi 28 octobre 2016 | À tous les Cols blancs œuvrant à la Ville de Montréal

À la suite du paiement de rétroactivité versé le 6 octobre aux Cols blancs auxiliaires et de celui du 27 octobre aux Cols blancs permanents, nous avons reçu de nombreuses questions concernant leurs modalités. Afin d’analyser la situation adéquatement, nous avons fait appel à un bureau expert en comptabilité et fiscalité.


Cette consultation nous a permis d’identifier les irrégularités suivantes :
1. Le taux d’imposition ainsi que la méthode de prélèvement des retenues appliqués par l’employeur tant au palier provincial qu’au fédéral ne sont pas conformes aux lois afférentes. En effet, celles-ci prévoient que les déductions d’impôt doivent se faire sur le montant brut moins les cotisations au régime de retraite.

Dans la méthode appliquée par la Ville, celle-ci a plutôt retenu l’impôt sur le montant brut en omettant de déduire les cotisations au régime de retraite. Par conséquent, la somme d’impôts retenue est supérieure à celle prévue par la loi.

2. En ce qui a trait au taux d’imposition utilisé par l’employeur, la Ville a admis avoir utilisé un taux généralisé de 37 % qu’elle a appliqué à l’ensemble des salariés.

Toutefois, la loi prévoit qu’au fédéral, le taux d’imposition devrait être de 5 % pour les paiements salariaux rétroactifs de 5000 $ et moins, de 10 % pour ceux de 5000 $ à 10 000 $ et de 15 % pour ceux de plus de 15 000 $.

Par ailleurs, au palier provincial, la loi prévoit que le taux d’imposition doit être calculé individuellement, et ce, selon les gains propres à chaque salarié.
Autre défaut de l’employeur : au contraire des corrections appliquées aux salariés permanents, la Ville a refusé d’ajuster rétroactivement les prestations d’assurance invalidité des salariés auxiliaires comptant cinq (5) ans et plus d’ancienneté.

Votre Syndicat a donc entrepris des démarches pour contester la méthode utilisée par l’employeur et tenter d’obtenir réparation.
Vous serez avisés des développements dans ce dossier.

Syndicalement vôtre,

– Votre Comité exécutif


Extrait du libellé du grief portant sur la rétroactivité salariale

Par conséquent, nous vous demandons :
1- Que des correctifs soient apportés afin que les employés auxiliaires, ayant cinq (5) années d’ancienneté à la signature de la nouvelle convention collective, obtiennent des ajustements de salaire pour les périodes où ils ont reçu des prestations d’assurance invalidité ;
2- Le paiement d’intérêts aux taux légal, pour toute somme que vous auriez perçue en trop, pour chaque employé auxiliaire ou permanent, touché par le taux d’imposition et la méthode de prélèvement de retenues utilisés ;
3- Le paiement de dommages exemplaires, pour chaque employé concerné par la présente.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.